Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant la plateforme Mailverick (« le Service »), vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

2. Description du service

Mailverick est une plateforme de livraison d'emails transactionnels fournissant des services d'API REST et de relais SMTP. Le Service n'est pas destiné aux emails marketing, aux campagnes promotionnelles en masse ou aux communications non sollicitées.

3. Inscription

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création de votre compte. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants, y compris les clés API. Vous devez nous notifier immédiatement tout accès non autorisé.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Envoyer des emails en masse non sollicités (spam) ou des campagnes marketing.
• Envoyer du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Utiliser le Service pour collecter des adresses email ou distribuer des logiciels malveillants.
• Tenter de contourner les limites d'envoi, les limites de débit ou les mesures de sécurité.
• Revendre l'accès au Service sans accord écrit.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes en violation de ces conditions sans préavis.

5. Exigences d'envoi d'emails

Pour maintenir la délivrabilité et protéger l'infrastructure partagée, vous devez respecter les exigences suivantes :

• Taux de rebond : La part des emails que vous envoyez qui ne peuvent pas être délivrés doit rester inférieure à 5%. Les comptes dépassant nettement ce seuil pourront être suspendus.
• Taux de plainte spam : La part des emails que vous envoyez que les destinataires signalent comme spam doit rester inférieure à 0,1%. Les comptes dépassant nettement ce seuil pourront être suspendus.
• Taux de rejet pour spam : La part des emails que vous envoyez que les serveurs destinataires refusent comme spam doit rester inférieure à 1%. Les comptes dépassant nettement ce seuil pourront être suspendus.
• Hygiène des listes : Vous êtes responsable du maintien de listes de destinataires propres. N'envoyez pas d'emails à des adresses signalées comme non délivrables ou ayant déposé des plaintes spam.
• Authentification : Vous devez configurer les enregistrements SPF et DKIM pour tous les domaines d'envoi selon les instructions de la plateforme. La configuration DMARC est recommandée pour tous les comptes et obligatoire pour les comptes envoyant plus de 5 000 emails par jour.
• Exigences de contenu : Les emails doivent inclure une adresse d'expéditeur valide et ne doivent pas contenir d'en-têtes trompeurs ou de lignes d'objet trompeuses.

Nous surveillons ces métriques en continu. Les comptes dépassant régulièrement ces seuils recevront des avertissements avant suspension. En cas de violation grave, une suspension immédiate peut intervenir pour protéger la réputation des IP partagées.

Vos taux de rebond, de plainte spam et de rejet pour spam actuels, ainsi que les seuils d'avertissement et critiques de votre plan, sont consultables à tout moment sur la page de votre compte.

6. API de vérification d'emails

L'endpoint de vérification sert à contrôler des adresses que vous avez collectées vous-même dans le cadre de votre activité, au moment où vous les collectez. La validation d'une adresse à l'inscription, au paiement ou avant un envoi correspond aux usages prévus.

Vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre des adresses que vous n'avez pas collectées vous-même, y compris des listes achetées, louées, extraites ou acquises de toute autre manière.
• Utiliser l'endpoint pour découvrir ou énumérer des adresses sur un domaine, ni pour tester des schémas d'adresses sur un domaine.
• Nettoyer, qualifier ou traiter une liste pour le compte d'un tiers.
• Redistribuer ou revendre les résultats de vérification.

La vérification repose sur une infrastructure partagée : un usage abusif affecte donc l'ensemble des clients de la plateforme. Votre volume de vérification doit rester en rapport raisonnable avec votre volume d'envoi, la vérification étant proposée dans le cadre d'un plan d'envoi et non comme un service de traitement de listes autonome.

Nous surveillons le trafic de vérification afin d'identifier les comportements de collecte de listes. Les comptes concernés peuvent voir la vérification restreinte ou désactivée, et tout abus répété ou délibéré entraînera une suspension ou une résiliation sans préavis ni remboursement.

7. Plans et facturation

Les plans sont facturés mensuellement sur la base du volume d'emails. Chaque plan a un plafond de volume fixe ; l'envoi s'arrête lorsque le plafond est atteint. Seuls les plans Enterprise peuvent inclure des provisions de dépassement. Les prix sont indiqués en EUR et sont soumis aux taxes applicables.

8. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu. Les maintenances programmées seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible. Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par des facteurs hors de notre contrôle.

9. Données et confidentialité

Votre utilisation du Service est soumise à notre Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation du Service est conforme aux lois applicables sur la protection des données, y compris l'obtention des consentements nécessaires des destinataires.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code et sa documentation, est la propriété de Mailverick. Vous conservez la propriété du contenu que vous envoyez via le Service. Nous ne revendiquons aucun droit sur le contenu de vos emails ou vos templates.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Mailverick ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de votre utilisation du Service.

12. Résiliation

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions. À la résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. L'utilisation continue du Service après les modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions. Les changements importants seront communiqués par email ou via le Service.

14. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit de l'Union européenne et l'État membre applicable où Mailverick est établie. Les litiges seront résolus par les tribunaux compétents de cette juridiction.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions, contactez-nous à legal@mailverick.com.